CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la SARL Vignerons & Traditions au capital 300 000 euros dont le siège social est à Saint-Magne de Castillon (33350), ZA de Mézières Sud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 412 976 201, ci-après dénommée par sa marque « ClassWine », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ClassWine (www.class-wine.fr), dénommée ci-après « l’Acheteur ».
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre ClassWine et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ClassWine, www.class-wine.fr, ci-après désigné le Site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
La passation de commande par le biais du Site implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil. L'Acheteur ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « commander » par l’Acheteur au terme de la commande constitue une acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de vente sont seules applicables entre les parties et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ClassWine.
ClassWine se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la commande par l’Acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site. Leurs caractéristiques essentielles sont exposées sur le Site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. ClassWine précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs figurant sur les fiches produits, ainsi qu'aux photographies des produits. Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d'une légère modification de l'emballage par le fournisseur, d'un bain de couleur modifiant la nuance apparaissant à l'écran, sans que cela n'affecte de quelque manière que ce soit le contenu.
Si malgré toutes les précautions prises par ClassWine des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies et descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L'assortiment des produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l'Acheteur. Dans ce cas, les produits proposés sont ceux exposés sur le site au moment de la commande.
Si, lors du traitement de la commande, il s'avérait que les produits commandés étaient indisponibles, l’Acheteur en serait tenu informé dans les meilleurs délais par courrier électronique, SMS ou appel téléphonique. Il lui serait proposé un ou des produits au contenu équivalent ou supérieur et d'une valeur équivalente ou supérieure aux produits remplacés.
Toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.
4. Tarifs
Les prix figurant sur le Site ClassWine sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA et de toutes autres taxes applicables au jour de la commande ; tout changement de taux ou de taxe pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ClassWine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui figurant sur le Site figurant le jour de la commande.
Les prix indiqués comprennent les produits constitutifs du coffret, hors frais de port et de traitement de la commande, dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande.
5. Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Sélectionner les produits de son choix qu'il souhaite acquérir;
- Vérifier le contenu de son panier et les quantités de chaque produit;
- Procéder à son inscription en remplissant les rubriques requises dans les champs prévus à cet effet, notamment ceux concernant ses civilités, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail; L’Acheteur s'engage à ce titre à ne pas fournir de fausses informations ou des informations de tiers
- Vérifier les informations de facturation et de livraison.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Accepter les conditions générales de ventes, après en avoir pris connaissance.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-après.
La validation de la commande et son paiement vaut reconnaissance d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions, acceptation définitive, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code civil.
Toute commande donnera lieu à un e-mail de confirmation, adressé à l'adresse électronique communiquée par l’Acheteur lors de son inscription.
Les systèmes d'enregistrement automatique de ClassWine sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par le Site lors de son inscription et de la commande constituent la preuve des transactions.
ClassWine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et payable comptant. Les paiements seront effectués par carte bancaire, par Paypal ou par chèque.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour les paiements par chèque bancaire ou postal, la commande ne sera validée qu'à encaissement de celui-ci. Les délais de traitement sont d'une dizaine de jours ouvrés à réception de celui-ci par ClassWine.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
7. Livraisons
a. Tous les colis sont expédiés par:
ClassWine by Vignerons & Traditions
ZA de Mézières Sud
33350 Saint-Magne de Castillon.
Les livraisons sont faites à l’adresse communiquée par l’Acheteur dans le cadre du processus de validation de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Si l’adresse de livraison communiquée lors de la commande s’avère incorrecte, les coûts de transport nécessitant le retour et la réexpédition de la marchandise par ClassWine seront facturés à l'Acheteur.
Les commandes pourront éventuellement faire l'objet de livraison partielle à la discrétion de ClassWine, sans entraîner de frais supplémentaires pour l'Acheteur. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.
b. Les délais indiqués lors de la commande ont un caractère indicatif. En tout état de cause et à défaut d’indication spécifique lors de la passation de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur est invité à prendre contact avec ClassWine par mail à l’adresse classwine@vigneronstraditions.com. ou par téléphone au 05.57.56.04.95, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30.
Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l'Acheteur selon le mode de livraison prévu lors de la commande dans les meilleurs délais.
- Si le colis n'est pas retrouvé, l’Acheteur pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation en adressant une lettre recommandée AR à ClassWine l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours.
Ce délai expiré, il sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat, à moins qu’il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de ClassWine.
ClassWine ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
c. Le colis est remis au destinataire contre signature. Le destinataire peut refuser le colis si ce dernier est endommagé. Dans ce cas, La Poste retournera le colis à ClassWine.
8. Droit de rétractation
Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, tout Acheteur qui effectue une commande auprès de ClassWine en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal, sauf pour les Produits visés ci-dessous.
Il n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
a. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et si l’Acheteur n’a pas effectué sa commande dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, il peut exercer son droit de rétractation :
- en contactant le service client à l’adresse électronique classwine@vigneronstraditions.com .
- en joignant un conseiller clientèle par téléphone au 05.57.56.04.95, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30.
- en remplissant le formulaire de rétractation en ligne, figurant dans la rubrique Contact
Le délai d’exercice du droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Acheteur de la commande.
b. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à l’adresse suivante :
ClassWine by Vignerons & Traditions
ZA de Mézières Sud
33350 Saint-Magne de Castillon
Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
c. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposé par ClassWine, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par l’Acheteur sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi. Néanmoins, il est précisé que les frais de retour du produit devraient être les mêmes que les frais de livraison. Cette estimation du coût du retour ne pourra engager ClassWine.
d. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle ClassWine aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.
Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
L'Acheteur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément.
9. Garanties légales
Garantie de conformité
Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité ClassWine s'engage à livrer un bien conforme. Si le Produit livré présente un défaut de conformité, ClassWine s'engage, selon ce qu'il possible de faire :
- Soit à remplacer par un produit ou service identique en fonctions des stocks disponibles,
- Soit à l'échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent ou supérieur, en fonction des stocks disponibles,
- Soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible.
L’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Garantie des défauts des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l'usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, ClassWine s'engage, après évaluation du vice :
- A rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- A en rembourser une partie si le client décide de conserver le produit livré.
La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
Procédure en retour
Tout défaut de conformité, vice caché devra être signalé à ClassWine dans les meilleurs délais par mail à l'adresse électronique classwine@vigneronstraditions.com .ou par téléphone au 05.57.56.04.95 du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30.
Tout retour devra être précédé de l'information préalable de ClassWine et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :
ClassWine by Vignerons & Traditions
ZA de Mézières Sud
33350 Saint-Magne de Castillon.
Le colis devra permettre impérativement l'indentification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
A défaut d'information préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de ClassWine, la marchandise sera retournée à l’Acheteur en port dû.
Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.
10. Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
- Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
- Les détériorations dues à un événement extérieur.
- Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.
11. Limitation de responsabilité
a. ClassWine apporte la plus grande vigilance à la description des produits sur le Site, à leurs photographies, textes et tout autre support. ClassWine s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de ClassWine ne saurait être mise en cause pour des erreurs minimes qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Toutefois, un échange ou un remboursement pourra être effectué en cas de contestation.
b. Dans le processus de vente en ligne, ClassWine n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par ClassWine ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.
c. Conformément aux textes en vigueur, ClassWine n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
En particulier, l'Acheteur est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à ClassWine lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison/numéro de téléphone. L'Acheteur est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. ClassWine ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l'Acheteur dans le cadre de l'organisation de la livraison.
12. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de ClassWine jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’Acheteur. En cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu'en soit la cause, ClassWine pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls de l’Acheteur. ClassWine pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de ClassWine. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de ClassWine.
14. Données à caractère personnel
a. Les informations relatives à l'Acheteur sont indispensables pour le traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre ClassWine et l'Acheteur. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation et au traitement de la commande.
Les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978. ClassWine se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur, y compris en utilisant des cookies, petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Acheteur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.
L’Acheteur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. A cet effet, plusieurs procédures sont possibles. Il est invité à se reporter au guide d’utilisation de son navigateur.
Néanmoins, tout paramétrage est susceptible de modifier ou altérer la navigation de l’Acheteur sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies. En particulier, si le navigateur de l’Acheteur est configuré pour refuser les Cookies, l’accès à tout ou partie du Site pourrait se révéler altéré voire impossible. ClassWine ne peut donc garantir le bon fonctionnement du Site si l’Acheteur n’a pas activé l’enregistrement des Cookies.
b. L’Acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le signalant à ClassWine et dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de ClassWine. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier :
Par Mail classwine@vigneronstraditions.com .
par courrier : ClassWine by Vignerons & Traditions, ZA de Mézières Sud 33350 Saint-Magne de Castillon.
L'Acheteur peut également consulter ou modifier les données personnelles le concernant dans la rubrique "Mon compte".
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1834940.
c. Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ClassWine est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Acheteur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
15. Dispositions diverses
Archivage - Preuve
ClassWine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ClassWine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article L 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.
En cas de litige entre commerçants, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ANNEXE au Conditions Générales de Ventes :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Vu les articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, et des dispositions du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014,
………………[Acheteur]
Adresse :
Notifie par la présente à la Société VIGNERONS TRADITIONS
Sa décision de se rétracter de la vente de …………..
Commandé le…………, reçu le ………………
N° de commande
J'ai connaissance de ce que je dispose d'un délai de 14 jours pour retourner à la société VIGNERONS TRADITIONS les produits qui font l'objet de ma rétractation, à mes frais.
J’ai connaissance que l’exercice du droit de rétractation est réservé aux consommateurs, définis par l’article préliminaire du Code de la consommation (issu de l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014) comme toutes personnes physiques ayant effectué une commande en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :